Évolutions des normes d’immatriculation des remorques agricoles prévues pour 2025

EN BREF Date clé : 1ᵉʳ janvier 2025, nouvelle réglementation européenne. Interdiction : Systèmes de freinage à simple ligne hydraulique pour les véhicules agricoles neufs. Exigence : Adoption de systèmes à double ligne, hydrauliques ou pneumatiques. Immatriculation : Doit être effectuée avant le 31 décembre 2024 pour les véhicules à simple ligne. Procédure complexe : Réception à titre isolé pour les véhicules adaptés aux nouveaux systèmes de freinage. Véhicules existants : Pas impactés directement, mais mise en conformité recommandée. Références légales : Règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission.

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, des changements significatifs dans la réglementation européenne introduiront de nouvelles exigences concernant le freinage des remorques agricoles. Ces évolutions obligeront les constructeurs à abandonner les systèmes de freinage à simple ligne hydraulique au profit de systèmes à double ligne. Cette réforme a pour but d’améliorer la sécurité des véhicules remorqués et de simplifier les procédures d’immatriculation pour les nouveaux véhicules.

Une nouvelle norme de freinage obligatoire pour les remorques agricoles

La réglementation entrée en vigueur imposera l’abandon total des systèmes de freinage à simple ligne hydraulique pour tous les véhicules agricoles neufs. Les constructeurs seront contraints d’équiper leurs remorques de dispositifs de freinage à double ligne, qu’ils soient de type hydraulique ou pneumatique. Cette transformation vise aussi à informer les propriétaires d’attelages d’occasion, car la première carte grise d’un tel attelage devra se faire dans le respect de ces nouvelles normes.

Pourquoi ce changement est-il nécessaire ?

Cette transition vers des systèmes de freinage à double ligne n’est pas qu’une simple question de conformité ; elle est essentielle pour renforcer la sécurité. Ces systèmes assurent une gestion optimisée de la puissance de freinage, prenant en compte la charge transportée. En cas de rupture de l’attelage, un système à double ligne immobilise automatiquement le véhicule remorqué, réduisant ainsi significativement le risque d’accidents graves, surtout sur des terrains difficiles ou en pente.

Janvier 2025 : une échéance critique pour l’immatriculation des remorques agricoles

Les propriétaires de remorques agricoles doivent être particulièrement vigilants face à cette échéance. Tous les véhicules neufs dotés d’un guidage à simple ligne devront être immatriculés avant le 31 décembre 2024, sinon, l’enregistrement ne sera plus possible sans une mise à jour du système de freinage.

Il est crucial de comprendre que toute première immatriculation constitue ce qu’on appelle une “carte grise véhicule neuf”. Ainsi, toute remorque agricole équipée d’un freinage à simple ligne et n’ayant pas de carte grise doit être immatriculée avant la fin de l’année pour éviter des complications futures.

L’option de la réception à titre isolé

Les remorques agricoles qui seront mises à jour avec des systèmes de freinage à double ligne devront suivre une procédure de réception à titre isolé. Cette démarche, qui est gérée par la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), permettra d’homologuer ces véhicules techniques. Toutefois, cette option est souvent considérée comme complexe et coûteuse, impliquant un haut degré d’expertise technique et des investissements financiers considérables.

Qu’en est-il des véhicules déjà immatriculés ?

Pour ce qui est des véhicules remorqués déjà immatriculés avant 2025, ces derniers ne seront pas affectés directement par les nouvelles normes. Ils pourront continuer à circuler légalement, même équipés de freins à simple ligne hydraulique. Néanmoins, il est conseillé d’anticiper une mise en conformité progressive pour favoriser la sécurité des équipements agricoles sur le long terme.

Références légales

Ces modifications s’inscrivent dans le cadre du règlement délégué (UE) 2015/68, validé par la Commission européenne le 15 octobre 2014, qui complète le règlement (UE) n° 167/2013 portant sur les prescriptions en matière de freinage des véhicules agricoles et forestiers. Bien que cette réglementation ait été adoptée en 2019, certains pays ont déjà intégré ces nouvelles normes, tandis que la France est parmi les derniers à se conformer à cette directive européenne.

Pour des détails supplémentaires, consultez cette présentation des nouvelles exigences.

Comparatif des normes d’immatriculation des remorques agricoles en 2025

Critères	État des lieux en 2025
Système de freinage	Obligatoire : système à double ligne
Véhicules concernés	Uniquement les véhicules neufs
Immatriculation avant	Doit être réalisée avant le 31 décembre 2024
Conséquences du non-respect	Impossibilité d’immatriculation sans mise à jour
Véhicules déjà immatriculés	Peuvent continuer à circuler, mais mise en conformité recommandée
Processus d’homologation	Réception à titre isolé auprès de la DREAL
Risques d’accidents	Réduction avec les systèmes à double ligne
Technologie abandonnée	Interdiction des systèmes à simple ligne hydraulique
Délais d’adaptation	Spécificités à anticiper dès maintenant pour éviter des complications

• Fin des systèmes de freinage à simple ligne : Interdiction pour les véhicules agricoles neufs.
• Introduction de systèmes à double ligne : Adoption obligatoire des dispositifs hydrauliques ou pneumatiques.
• Attention à l’immatriculation avant 2025 : Deadline fixée au 31 décembre 2024 pour les véhicules neufs.
• Freinage ajusté selon la charge : Meilleure sécurité en cas de rupture d’attelage.
• Procédure complexe pour les mises à jour : Réception à titre isolé nécessaire pour les anciens systèmes.
• Maintien des anciens véhicules : Circulation légale pour les véhicules immatriculés avant 2025.
• Exigences techniques renforcées : Suivi des homologations par la DREAL.